CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les relations contractuelles entre la société Table royale et les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre d’une profession libérale.
Toutes conditions contradictoires ou divergentes de nos CGV seront réfutées, sauf dans le cas de leur reconnaissance formulée par écrit de notre part.
2. Formation du contrat
Nos offres sont sans engagement et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Tous les documents contenus dans nos offres, comme photos, représentations graphiques, dimensions, poids n’ont qu’une valeur indicative, sauf engagement spécifique de notre part. Nous déclinons toute responsabilité en cas de divergence.
Le bois est un matériau naturel, des variations de teintes et de structures sont possibles.
La présentation des produits dans un catalogue ou sur notre site internet n’a pas valeur d’offre contractuelle, il s’agit uniquement d’une invitation au client de nous faire une proposition d’achat. Par l’envoi de sa commande, le client déclare de manière irrévocable vouloir acquérir le produit commandé. Le contrat de vente n’est définitif que par l’envoi d’une confirmation de commande dans les deux semaines suivant la réception de la commande ou par l’expédition de la marchandise.
Toute déclaration ou notification post-contractuelle de l’acheteur, par ex. fixation de délais, réclamation, déclaration de résolution ou de réduction du contrat doit revêtir la forme écrite pour être juridiquement valable.
3. Livraison
Les produits proposés sur notre site sont disponibles pour une livraison en France Métropolitaine hors îles non accessibles par un pont gratuit (p. Ex. La Corse). Toute autre destination devra faire l’objet d’un devis préalable.
Nos livraisons se font toutes au « pas de porte », c'est-à-dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de vos locaux commerciaux.
Les produits « mobilier » sont livrés non montés.
Les délais de livraison sont spécifiés sur notre site sous la rubrique de l’article commandé ou sur la confirmation de commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de Table royale.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut enjoindre le fournisseur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Les délais de livraison d’un éventuel sous-traitant doivent être pris en compte. Si Table royale ne s’est pas exécuté dans ce délai, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande ou de demander des dommages et intérêts.
Dans le cas ou un sous-traitant ne serait pas en mesure de livrer le produit commandé, et le coût d’achat d’un produit de remplacement serait disproportionné et inacceptable, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas le client sera informé immédiatement. Les éventuels acomptes payés seront remboursés.
Une livraison partielle est possible dans la mesure où elle est acceptable pour le client. Si le reste de la livraison, malgré une mise en demeure par le client ne peut être réalisée, le client peut demander des dommages et intérêts ou user de son droit de rétraction du contrat s’il n’a pas d’intérêt à cette livraison partielle.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en Euro et s’entendent hors taxes, franco de port et d’emballage à partir d’une valeur d’achat de 500,00€ HT. Pour toute commande d’un montant inférieur à 500,00€ HT, une participation forfaitaire de 75,00€ HT vous sera facturée.
Les prix de vente indiqués sur notre site prennent en compte l’Eco-Participation pour le recyclage du mobilier de bureau en fin de vie.
Nous livrons contre facture payable sous 10 jours, date de facture, sans remise ni escompte par virement bancaire ou PayPal. Nous nous réservons le droit en cas par cas d’exiger un paiement selon les modalités suivantes : livraison contre remboursement, paiement d’avance avec un escompte de 3% (sauf paiement par PayPal) ou paiement partiel.
Tout défaut ou retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi qu’une pénalité de retard à hauteur du taux d’intérêt légal majoré de 8 points. Le coût d’un dommage supérieur, s’il est fondé, peut être facturé au client.
Le client ne peut compenser sa dette qu’avec des créances incontestables contre la société Table royale. L’usage d’un droit de rétention n’est possible que dans le cas où la créance est en lien direct avec la livraison du produit commandé.
Nous nous réservons le droit d’imputer un éventuel paiement sur des créances plus anciennes.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou de détérioration du produit sera réalisé au départ du lieu de stockage. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et au frais du client.
6. Garantie
L’acheteur a l’obligation de contrôler l’état du produit livré dès réception. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est exprimée par écrit dans un délai de 7 jours à partir de la réception. En cas de vices cachés, la réclamation doit être faite par écrit immédiatement après la découverte du vice.
En cas de réclamation, la société a le choix entre réparation du produit ou son remplacement. En cas de réparation, les pièces remplacées restent la propriété du vendeur. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, il ne pourra exiger ni la réparation ni le remplacement du produit défectueux.
Dans les cas suivant : non respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien du produit, partie du produit modifiée ou remplacée, utilisation de produits consommables non conforme aux spécifications d’origine, il sera supposé qu’il n’existait pas de défaut à la livraison et qu’un éventuel défaut est dû à l’une des causes ci-dessus mentionnées sous la responsabilité du client, sauf si celui-ci apporte la preuve du contraire.
La garantie ne couvre pas les avaries survenues durant le transport ou un défaut du produit résultant d’une utilisation inadéquate ou abusive, ou encore causé par un manquement de maintenance.
7. Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, notre responsabilité ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
Notre responsabilité est engagée dans tous les cas de faute intentionnelle et/ou négligence grave. En cas de simple négligence, notre responsabilité ne sera engagée qu’en cas
a) d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
b) Pour dommage résultant du non-respect d’une obligation contractuelle.
Une limitation de responsabilité n’est pas possible lorsque le défaut a été caché délibérément ou dans le cas ou une garantie sur la qualité du produit a été donné à l’acheteur.
Une limitation de notre responsabilité touche également nos employés, représentants et agents.
8. Réserve de propriété
Table royale conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement. C’est aussi le cas pour toute créance consécutive à la réparation du bien livré, la livraison de pièces détachées ou de produits accessoires.
Le client est autorisé à vendre le produit livré sous réserve de propriété dans des conditions régulières. La créance du client contre un tiers nous sera cédée automatiquement comme garantie de paiement. Nous autorisons le client à recouvrir la créance. Si le client respecte ses obligations, qu’il ne soit pas en retard de paiement, qu’il ne soit pas l’objet d’une ouverture de procédure de faillite, ou toutes autres causes de restriction de sa solvabilité, nous nous engageons à ne pas recouvrir sa créance contre un tiers. Si c’est le cas, nous exigeons du client qu’il nous communique le montant de sa créance et l’identité de son client et nous donne toutes les informations nécessaires pour recouvrir la créance. Il doit aussi informer son débiteur de la cession de créance.
Le produit livré sous réserve de propriété ne peut être loué ou donné en garantie à un tiers sans notre autorisation écrite.
En cas d’intervention d’un créancier du client, p.ex en cas de saisie du bien, le client a l’obligation de nous informer immédiatement par lettre avec accusé de réception et de tout entreprendre pour terminer la procédure engagée. Pour faire valoir nos droits, le client nous autorise à pénétrer aux heures d’ouverture normales ses locaux et à consulter tous les documents nécessaires.
9. Dispositions finales
En cas de litige, quel qu’en soit la cause, seul le tribunal du siège social de la société Table royale sera compétant. Tout litige entre nous et l’acheteur est soumis au droit français. Les dispositions internationales et supranationales, en particulier la convention des nations unies sur la vente internationale de marchandises, ne sont pas applicables.
10. Eco-organismes
La Société TABLE ROYALE SASU est en conformité avec l’entrée en vigueur de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire du 1 janvier 2022, elle est à ce titre enregistrée à 2 éco-organismes :
*Eco-mobilier : La Société TABLE ROYALE est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le n° d’identifiant Unique FR292582_10ZAWE. Ce numéro garantit que TABLE ROYALE, en adhérant à éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du code de l’environnement.
*Eco-emballage/Citéo : la société TABLE ROYALE est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché sous le n° Identifiant Unique FR292582_01TVSO. Ce numéro garantit que TABLE ROYALE, en adhérant à éco-emballage est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent.